La Loi sur l’hébergement touristique
Cette nouvelle loi vise essentiellement à alléger les formalités administratives et à diminuer les coûts pour les utilisateurs. En ce sens, un propriétaire qui offre au moins une unité d’hébergement à des touristes – comme un lit, une chambre ou un appartement – contre une rémunération et pour une période de 31 jours ou moins a désormais l’obligation d’enregistrer son établissement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) en vue d’obtenir un permis.
Pour y parvenir, celui-ci devra fournir différents documents, dont :
La conformité du zonage et la vérification de la déclaration de copropriété comptent parmi les changements les plus importants pour les courtiers immobiliers et leurs clients. Regardons-y de plus près!
1. La conformité du zonage
Un règlement de zonage est adopté par un conseil municipal pour déterminer la vocation de l’ensemble ou d’une partie de son territoire; celle-ci peut être résidentielle, commerciale ou agricole, par exemple. Nouveauté : pour se procurer un permis de la CITQ, un propriétaire a désormais la responsabilité de fournir un document démontrant que l’exploitation de l’établissement est conforme à la réglementation d’urbanisme de la ville ou de la municipalité.
« Avant, un propriétaire n’avait pas à vérifier le zonage pour obtenir un permis auprès de la CITQ. Maintenant, c’est le cas. Autrement dit, une propriété qui n’est pas dans la bonne zone n’aura pas de permis, ce qui est un changement majeur », énonce Karl Michel. Et bien qu’une modification de zonage soit relativement peu fréquente, cet expert rappelle que ce n’est toutefois pas impossible.
2. Vérification de la déclaration de copropriété
Les changements imposés par la Loi sur l’hébergement touristique concernent également la déclaration de copropriété, c’est-à-dire les règles internes de l’immeuble qui déterminent les obligations des parties les unes envers les autres, et ce, de manière continue.
« L’appel que je reçois le plus souvent provient de syndicats de copropriété qui soulèvent des problèmes quant à la location à court terme, principalement en raison de la quiétude des lieux et le respect des copropriétaires […] Dans ce contexte, les propriétaires résidents et les investisseurs n’ont peut-être pas les mêmes intérêts et le même respect pour les parties communes de l’immeuble […] Le syndicat de copropriété étant une microdémocratie, c’est la majorité qui détermine ce que l’on peut faire ou non », explique Karl Michel.
Néanmoins, celui-ci rappelle que certains immeubles à destination mixte, comme ceux implantés près du mont Tremblant, par exemple, font exception à la règle puisque plusieurs vocations sont possibles et clairement énoncées d’entrée de jeu : « Quand on achète dans un endroit comme celui-là, c’est clair dès le départ que la location à court terme est permise et personne n’est pris au dépourvu », souligne l’avocat.
Karl Michel précise toutefois que rien n’est immuable. En ce sens, il n’est pas impossible qu’une déclaration de copropriété soit amenée à changer au fil des ans. Ainsi, un syndicat de copropriété pourrait prendre la décision d’éliminer la location à court terme, tout en autorisant la location à plus long terme : « Un investisseur aurait alors la possibilité de vendre ou de louer à long terme, mais si son intention initiale était de louer à court terme, ce ne serait plus possible », confirme-t-il.
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