Preuve du droit à la succession
Pour qu’une personne puisse recevoir par succession, il faut qu’elle cumule les qualités énoncées au Code civil du Québec, c’est -à-dire exister juridiquement et ne pas être indigne.
Pour en savoir plus : https://educaloi.qc.ca/capsules/les-principales-etapes-dune-liquidation-de-succession
Quand peut-on vendre la propriété?
Une fois que tous les héritiers se mettent d’accord pour procéder à la vente de succession, la première étape consiste à obtenir une « déclaration de transmission relative à un immeuble ». Ce document est préparé par un notaire. Il s’agit d’un acte notarié inscrit au registre foncier du Québec qui officialise le transfert de la propriété aux héritiers.
Que doit-on fournir pour obtenir une déclaration de transmission?
Afin d’enregistrer le transfert de propriété, le notaire doit rassembler divers documents, dont le certificat de décès, le testament, l’acte de vente qui confirme que le défunt possédait la propriété, le certificat de localisation et d’autres documents, en fonction de la situation.
Qui décide de vendre ou non la maison?
Si la maison est léguée à plusieurs personnes, celles-ci doivent s’entendre à l’unanimité sur le sort réservé à la maison. Tous doivent donc être d’accord pour vendre la maison. Si quelqu’un veut la garder, les héritiers devront s’entendre sur une solution commune.
Est-il préférable d’effectuer des travaux avant la mise en vente?
Il n’est pas recommandé d’effectuer d’importants travaux, sauf s’ils sont essentiels. En fait, il faut s’assurer de maintenir la propriété en bon état et présentable, comme on le ferait pour toute autre vente de maison. Cela veut dire qu’il faut faire le ménage et s’occuper de l’aménagement extérieur en attendant la vente de la maison. Bien entendu, si des réparations sont nécessaires, il faut s’en occuper.
Faut-il vider la maison avant la vente?
Quand on procède à une vente de succession, il peut être tentant de vider la maison au plus vite, parce qu’on veut clore son deuil. Attention, il ne faut pas agir avec trop de précipitations : une maison vide n’est pas toujours aussi « vendeuse ». De plus, certains acheteurs pourraient vouloir acquérir des meubles laissés par le défunt. Il faut plutôt faire comme le suggèrent les courtiers immobiliers lors de la vente de n’importe quelle maison : créez un décor agréable, dépersonnalisé. Retirer les photos souvenirs encadrées aux murs pour les remplacer par des photos décoratives et inspirantes est donc important. L’objectif de ce « staging » : offrir aux acheteurs potentiels un environnement dans lequel ils pourront s’imaginer vivre. ssss
Que faire si l’on veut vendre rapidement?
En travaillant avec un courtier immobilier, les héritiers réduisent grandement les sources de conflits potentiels. Le courtier est le professionnel le mieux placé pour effectuer les visites, recevoir les offres et diriger la négociation. Il sait aussi quels documents et obligations doivent être remplis.
Une vente de succession rapide est généralement souhaitée par les héritiers. Une vente de succession est toujours effectuée sans garantie légale (ou caution judiciaire). Ça permet de dégager les héritiers d’ennuis éventuels au sujet d’une propriété qu’ils connaissent peu ou pas. Évidemment, il faut parfois ajuster le prix en conséquence, mais si quelqu’un accepte cette condition, la vente peut se faire rapidement.
Vous souhaitez vendre? Faites appel à un courtier!
En tout temps, quand vient le temps de vendre sa propriété faites appel à un professionnel formé, le courtier immobilier sera votre allié! Une vente de succession est complexe et les risques d’embûches sont encore plus nombreux que lors d’une vente « normale ». Ne prenez pas de risques, trouvez votre courtier sur centris.ca
Pour plus d’informations : https://www.justice.gouv.qc.ca/votre-argent-et-vos-biens/successions/
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