Par Karine Bélanger
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Le mariage, ce n’est peut-être pas pour vous, mais les papiers légaux, ça oui! En tant que conjoints de fait, si une séparation survient, savez-vous ce qui vous revient légalement? Car en plus de toute la charge émotionnelle qu’implique une rupture, elle génère souvent des problèmes en ce qui a trait à la gestion des biens communs. Les couples mariés profitent d’une protection légale en cas de divorce (ou de décès). Mais c’est une tout autre histoire pour les conjoints de fait (par définition, un couple vivant sous un même toit depuis au moins 12 mois), selon le Code civil.

En tant que conjoints de fait, si une séparation survient, savez-vous ce qui vous revient légalement?

En tant que conjoints de fait, si une séparation survient, savez-vous ce qui vous revient légalement?

Histoires d’amour ou d’horreur?

Vous emménagez avec votre amoureux dans son condo qu’il a acheté avant votre rencontre. Vous faites une entente verbale : il payera l’hypothèque et vous, tous les autres comptes. Nul besoin de contrat officiel. Or, une décennie passe et la relation tourne au vinaigre. Votre ex-conjoint veut que vous quittiez la maison sur-le-champ, sans même vous proposer de compensations financières. Est-ce légal? Absolument, car votre nom ne figure pas sur l’acte d’achat du condo!

Autre scénario? Votre partenaire de vie décède et aucun papier officiel ne vous désigne comme bénéficiaire de la propriété que vous habitez et payez avec elle depuis cinq ans. La nouvelle propriétaire est. votre belle-mère! Ou encore : vous avez mis 100 000 $ sur la mise de fonds à une époque où votre conjoint n’avait pas un sou. Dix ans plus tard, lors de la séparation, il refuse de vous donner votre dû. Que pouvez-vous faire pour éviter que ces histoires d’horreur deviennent réalité? Suivez nos conseils :

1. Les deux noms sur l’acte de vente

Selon la loi, la seule façon d’être considéré copropriétaire, est d’avoir son nom sur l’acte d’achat. Vous serez ainsi responsables à deux, tant pour l’entretien de la maison que pour l’hypothèque. De plus, aucun parti ne pourra vendre ou louer la maison sans le consentement de l’autre. Sachez d’ailleurs qu’il est possible de faire ajouter votre nom sur l’acte de vente même après plusieurs années de vie commune. Suffit de passer chez le notaire! Pourquoi prendre le risque de se retrouver le bec à l’eau quand on peut remédier facilement à la situation?

Selon la loi, la seule façon d'être considéré copropriétaire, est d'avoir son nom sur l'acte d'achat.

Selon la loi, la seule façon d’être considéré copropriétaire, est d’avoir son nom sur l’acte d’achat.

2. Protéger sa mise de fond

Il arrive souvent que deux conjoints n’aient pas le même montant à mettre sur la mise de fonds initiale. Il est donc conseillé de l’indiquer clairement dans un contrat notarié ou dans une reconnaissance de dettes (qui peut être notariée ou simplement signée devant témoins). Ces documents doivent contenir les détails de l’entente entre les deux conjoints. Par exemple, si l’un a mis la totalité de la mise de fonds, soit 80 000 $, l’autre pourrait reconnaître lui devoir 40 000 $ (avec intérêts ou pas!) Il y a autant de scénarios qu’il y a de couples. L’important est que tous soient satisfaits.

3. Un contrat de vie commune, aussi appelée, convention de conjoints de fait

Autre solution de protection? Le contrat de vie commune, aussi appelée convention de conjoints de fait. Même s’il est plus prudent de le faire rédiger par un notaire, il est possible de le faire soi-même (signé devant témoins). On y met les détails des ententes prises pour le paiement des frais de la maison. Très utile pour fuir les pépins lors d’une séparation! Notamment dans les cas où une mère met sa carrière en veilleuse quelques années pour s’occuper de la marmaille.

4. Faire son testament

Nous détestons penser à la mort. Pourtant, pour le bien des gens que nous chérissons, il est important d’avoir un testament à jour. Étant donné que le conjoint de fait n’est pas l’héritier d’office de votre maison, ce document peut rectifier le tir. En effet, légalement, ce sont les membres de la famille proche qui deviennent propriétaires en cas de décès. Imaginez vivre pendant 20 ans dans une propriété que vous payez en partie et qu’à la mort de votre conjoint, vous ne deveniez pas l’unique propriétaire ou encore, qu’elle revienne de droit à son ex-femme, car le testament a été rédigé il y a 20 ans. Le cauchemar, quoi!

Pour le bien des gens que nous chérissons, il est important d'avoir un testament à jour.

Pour le bien des gens que nous chérissons, il est important d’avoir un testament à jour.

5. Avoir des assurances

Il est également possible de contracter une assurance vie ou assurance hypothécaire en désignant le bénéficiaire de votre choix. Même si le nom de votre partenaire de vie ne figure pas sur l’acte de vente, il deviendra l’unique propriétaire après votre départ.

Psst! N’oubliez pas qu’il vaut mieux tard que jamais! Même si cela fait des années que la propriété a été achetée, il est possible de produire des documents légaux pour vous protéger financièrement.

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Par RE/MAX Québec

Le nom RE/MAX est synonyme d’excellence en immobilier.

Chef de file du secteur de l’immobilier depuis 1982, le réseau RE/MAX réunit les courtiers les plus performants.

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