Après avoir eu un coup de cœur pour une propriété, il y a de fortes chances pour que vous soyez tenté de présenter une offre d’achat le plus rapidement possible. Toutefois, mieux vaut prendre votre temps et bien connaître les implications légales qui en découlent, car une fois que celle-ci est signée, elle ne peut être modifiée.

Qu’est-ce qu’une offre d’achat?

L’offre d’achat, aussi appelée « promesse d’achat », est un document légal à l’intérieur duquel l’acheteur propose un montant et fixe certaines conditions pour acquérir la propriété ou le terrain du vendeur. L’offre d’achat conditionnelle peut comprendre une liste d’inclusions – accessoires fixes et biens meubles –, l’obtention du financement, la vente conditionnelle de sa propriété actuelle ou un rapport d’inspection[1] . L’acheteur y spécifie également un « délai de rigueur » pour obtenir une réponse de la part de l’acheteur[2]. Une fois ce moment dépassé, l’offre devient invalide.

De son côté, le vendeur pourra l’accepter, la refuser, la laisser expirer ou encore présenter une contre-offre pour en modifier les conditions[3] . Il est entièrement libre de recevoir et d’analyser toutes les offres d’achat déposées, et ce, dans l’ordre qui lui plaît[4].

L’offre d’achat deviendra ferme lorsque toutes les conditions auront été satisfaites; elle fera alors office de contrat légal et précédera officiellement la signature de l’acte de vente.

Quels sont les éléments à considérer au moment de faire une promesse d’achat?

Un courtier immobilier expérimenté est votre meilleur allié pour remplir le formulaire d’offre d’achat de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)[5] . Il vous invitera à porter attention à certains éléments, tels que[6] :

  1.  L’identité du vendeur vous confirmant qu’il est bien le propriétaire et le consentement des autres propriétaires. Cette information peut être trouvée sur le Registre foncier du Québec en ligne.Le numéro de lot vous assurant de faire une offre sur la bonne propriété, lequel peut être trouvé sur le site d’Énergies et Ressources naturelles Québec.
  2. La garantie légale afin d’éviter de mauvaises surprises.
  3. Les modalités de paiement qui incluent l’acompte et le financement, ainsi que l’inclusion ou non des taxes dans le prix de vente.
  4. Les conditions essentielles à la vente, telles que la vente de la propriété actuelle de l’acheteur, l’obtention du financement ou les résultats de l’inspection.
  5. Les éléments à vérifier avant que la promesse d’achat devienne ferme, comme le certificat de localisation à jour , la déclaration de copropriété, la déclaration du vendeur ou les baux en vigueur.

Peut-on retirer une offre d’achat?

Pour retirer une offre ferme, les deux parties doivent consentir à la résiliation du contrat en signant une « quittance réciproque ». Si une seule d’entre elles refuse de respecter son engagement, l’autre partie pourra exiger qu’elle signe l’acte de vente, à défaut de quoi elle pourra obtenir un jugement qui occasionnera un transfert du titre de la propriété[7] .

Exceptionnellement, dans le cas de l’achat d’une maison neuve auprès d’un promoteur, l’acheteur a jusqu’à dix jours pour se désister, mais il pourrait avoir à payer une indemnité correspondant à 0,5 % du prix de vente[8] .

Quels sont les recours en cas de vice caché?

Un vice caché est un problème qui existait avant que le nouveau propriétaire prenne possession de la maison et qui était ignoré au moment de l’achat. Le problème doit être assez sérieux pour diminuer la valeur de la propriété et empêcher le nouveau propriétaire d’en profiter pleinement[9] . Une inspection préachat représente un excellent moyen d’éviter de se retrouver dans une telle situation.

Si l’acheteur constate un vice caché, il devra en aviser l’ancien propriétaire par écrit le plus rapidement possible. À ce sujet, le Code civil du Québec ne fait mention d’aucun délai précis, mais suggère « un délai raisonnable ». L’ancien propriétaire aura habituellement une dizaine de jours pour constater le problème et prendre les mesures pour le régler. Pendant ce temps, l’acheteur devra éviter de faire les travaux lui-même afin de préserver son recours éventuel pour vice caché[10] .

Advenant le cas où le vendeur ne réponde pas à l’avis ou qu’il refuse d’effectuer les travaux, l’acheteur pourra lui envoyer une mise en demeure afin qu’il effectue les réparations, à défaut de quoi il pourra intenter une poursuite[11] .

1]https://www.bnc.ca/particuliers/conseils/maison/achat-immobilier-vos-droits-vos-obligations-8-questions.html

[2]https://educaloi.qc.ca/capsules/offre-achat-6-choses-a-verifier/

[3]https://www.sunlife.ca/fr/tools-and-resources/money-and-finances/managing-your-money/trois-questions-a-se-poser-avant-de-faire-une-offred-achat/

[4]https://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/sousfiches/974-en-quoi-consiste-loffre-dachat

[5] https://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/sousfiches/974-en-quoi-consiste-loffre-dachat

[6]https://educaloi.qc.ca/capsules/offr e-achat-6-choses-a-verifier/

[7]https://fr.condolegal.com/achat/fiches-pratiques/sousfiches/974-en-quoi-consiste-loffre-dachat

[8]https://www.bnc.ca/particuliers/conseils/maison/achat-immobilier-vos-droits-vos-obligations-8-questions.html

[9]https://www.bnc.ca/particuliers/conseils/maison/achat-immobilier-vos-droits-vos-obligations-8-questions.html

[10]https://www.bnc.ca/particuliers/conseils/maison/achat-immobilier-vos-droits-vos-obligations-8-questions.html

[11]https://www.bnc.ca/particuliers/conseils/maison/achat-immobilier-vos-droits-vos-obligations-8-questions.html

Par Karine Bélanger

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