![\"Certains](\"https:\/\/prod-centiva-blogue-api-uploads.s3.ca-central-1.amazonaws.com\/medias\/1\/1\/Lv7cA06z13W1p7LrumttMoAA1zosagW09qTAWPze_full.jpeg\")
<\/figure>\n\n\n\nCertains entrepreneurs ayant particip\u00e9 aux travaux de construction de votre maison peuvent publier une hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction.<\/p>\n\n\n\n
Quelle est la diff\u00e9rence entre une hypoth\u00e8que conventionnelle et une hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une hypoth\u00e8que conventionnelle <\/strong>est un emprunt accord\u00e9 au propri\u00e9taire afin de financer l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, que ce soit une maison unifamiliale, un condo, un plex, un chalet, etc. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction <\/strong>est un <\/strong>m\u00e9canisme de garantie des cr\u00e9ances des constructeurs et r\u00e9novateurs d\u00e9coulant des travaux qu\u2019ils effectuent dans un immeuble. L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction permet ultimement de faire vendre en justice l’immeuble sur lequel elle est inscrite et le montant de cette vente sert alors \u00e0 rembourser les cr\u00e9ances du constructeur, du r\u00e9novateur ou du fournisseur de mat\u00e9riaux. <\/p>\n\n\n\n Comment fonctionne l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avant de pouvoir appliquer la mise en \u0153uvre d\u2019une hypoth\u00e8que l\u00e9gale, plusieurs \u00e9tapes doivent \u00eatre suivies pour suivre la Loi :<\/p>\n\n\n\n 1. D\u00e9nonciation du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’hypoth\u00e8que l\u00e9gale de l\u2019entrepreneur ou du fournisseur de mat\u00e9riaux qui contracte directement avec le propri\u00e9taire na\u00eet par le simple fait de la conclusion du contrat. Par contre, les fournisseurs, les sous-traitants et les autres intervenants n’ayant pas conclu un contrat directement avec le propri\u00e9taire doivent quant \u00e0 eux d\u00e9noncer l\u2019existence de leur contrat au propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n 2. D\u00e9lai de publication<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction doit \u00eatre publi\u00e9e dans les trente (30) jours suivant la fin de tous les travaux pr\u00e9vus au projet de construction. Cela veut donc dire qu\u2019un entrepreneur ayant r\u00e9alis\u00e9 des travaux de charpenterie au tout d\u00e9but du chantier de construction b\u00e9n\u00e9ficiera de plus de temps pour publier son hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction que l\u2019entrepreneur ayant r\u00e9alis\u00e9 des travaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, par exemple.<\/p>\n\n\n\n 3. Pr\u00e9avis d’exercice<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce pr\u00e9avis d’exercice sert \u00e0 informer le propri\u00e9taire de l’intention du d\u00e9tenteur de l’hypoth\u00e8que de s\u2019en pr\u00e9valoir. Il doit \u00eatre publi\u00e9 au Registre foncier dans les six (6) mois suivant la publication de l\u2019hypoth\u00e8que. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le d\u00e9tenteur de l\u2019hypoth\u00e8que n\u2019a plus de recours hypoth\u00e9caire et une demande de radiation de l\u2019hypoth\u00e8que pourra alors \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 4. Exercer le recours hypoth\u00e9caire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque tous les avis ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, le d\u00e9tenteur de l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction peut alors exercer son recours hypoth\u00e9caire contre le propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n Assurez-vous que l\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral mandat\u00e9 pour la construction de votre propri\u00e9t\u00e9 a pay\u00e9 tous ses sous-traitants et autres intervenants au projet de construction avant de lui verser le prix d\u2019achat de votre propri\u00e9t\u00e9 chez le notaire.<\/p>\n\n\n\n Propri\u00e9taires : que faire si une hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction est publi\u00e9e sur votre immeuble ou que vous \u00eates par un recours hypoth\u00e9caire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu les risques de voir votre propri\u00e9t\u00e9 \u00eatre vendue en justice, comme mentionn\u00e9 ci-haut, ne tardez pas \u00e0 consulter un avocat. Un conseiller l\u00e9gal pourra vous conseiller ad\u00e9quatement dans ce genre de situation. De plus, si vous mandatez un entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral pour la construction de votre propri\u00e9t\u00e9, assurez-vous que celui-ci a bel et bien pay\u00e9 tous ses sous-traitants et autres intervenants au projet de construction avant de lui verser la totalit\u00e9 du prix d\u2019achat. Le notaire dans la transaction sera en mesure de bien vous conseiller \u00e0 ce sujet !<\/p>\n\n\n\n Par RE\/MAX Qu\u00e9bec<\/p>\n\n\n\n Le nom RE\/MAX est synonyme d’excellence en immobilier.<\/p>\n\n\n\n Chef de file du secteur de l’immobilier depuis 1982, le r\u00e9seau RE\/MAX r\u00e9unit les courtiers les plus performants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous envisagez de faire construire votre prochaine habitation et n\u2019avez jamais entendu le terme \u00ab\u00a0hypoth\u00e8que l\u00e9gale de la construction \u00bb auparavant? Il faut \u00eatre prudent. Elle pourrait vous jouer un bien mauvais tour. En effet, il vaut mieux \u00eatre bien inform\u00e9 afin de faire un choix \u00e9clair\u00e9 dans ce type de transaction. Votre courtier immobilier […]<\/p>\n","protected":false},"author":400,"featured_media":4337,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-4780","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-informations-utiles"],"acf":[],"yoast_head":"\n![\"Assurez-vous](\"https:\/\/prod-centiva-blogue-api-uploads.s3.ca-central-1.amazonaws.com\/medias\/1\/1\/6TU0mEp4LWywj1cCWjVnp0GnSZqo2fVunvkojtyT_full.jpeg\")
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