{"id":4738,"date":"2024-01-07T17:00:00","date_gmt":"2024-01-07T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/claudiamorin.com\/?p=4738"},"modified":"2023-10-24T16:04:05","modified_gmt":"2023-10-24T20:04:05","slug":"quoi-savoir-avant-dacheter-une-maison-entre-conjoints-de-fait","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/claudiamorin.com\/en\/informations-utiles\/quoi-savoir-avant-dacheter-une-maison-entre-conjoints-de-fait\/","title":{"rendered":"Quoi savoir avant d\u2019acheter une maison entre conjoints de fait"},"content":{"rendered":"\n

Lorsqu\u2019on tombe amoureux, on a envie de se construire une vie avec l\u2019autre. Les projets s\u2019enchainent et b\u00e2tir un projet de vie commune passe souvent par l\u2019achat d\u2019une maison. Si vous n\u2019\u00eates pas mari\u00e9e et souhaitez acheter une propri\u00e9t\u00e9, voici quelques conseils sur ce qu\u2019il y a \u00e0 savoir avant d\u2019acheter une maison entre conjoints de fait.<\/h2>\n\n\n\n
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Qui sont les conjoints de fait\u2009?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au Qu\u00e9bec, les conjoints de fait repr\u00e9sentent environ 40 % des couples. \u00c7a fait beaucoup de monde pour qui la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est prot\u00e9g\u00e9e par aucun droit et qui doivent faire eux-m\u00eames les d\u00e9marches pour prot\u00e9ger leurs avoirs.<\/p>\n\n\n\n

Selon la loi, ce sont deux personnes non mari\u00e9es qui ont une relation conjugale. Ils doivent \u00e9galement \u00eatre les parents d\u2019un m\u00eame enfant ou en avoir la garde l\u00e9gale et\/ou<\/a> vivre ensemble depuis au moins 12 mois.<\/p>\n\n\n\n

Conjoints de fait ou conjoints mari\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Que vous soyez mari\u00e9s ou non, vous devez savoir qu\u2019il y a quelques diff\u00e9rences dans la loi concernant la s\u00e9paration des biens.<\/p>\n\n\n\n

Les conjoints mari\u00e9s profitent automatiquement du patrimoine familial qui oblige un partage \u00e9gal entre les conjoints lors d\u2019une s\u00e9paration. C\u2019est simple\u2009!<\/p>\n\n\n\n

Mais qu\u2019en est-il lorsque des conjoints de fait se s\u00e9parent\u2009? Dans ce cas, les ex-conjoints devront d\u00e9cider eux-m\u00eames du partage des biens lors de la rupture et ils devront malheureusement proc\u00e9der sans avoir la loi derri\u00e8re eux. Id\u00e9alement, le partage des biens devrait se faire alors que le couple est heureux et AVANT d\u2019acheter une maison.<\/p>\n\n\n\n

Conjoints copropri\u00e9taires ou un seul conjoint propri\u00e9taire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00eates sur le point d\u2019acheter une maison sans \u00eatre mari\u00e9, ce conseil pourrait \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique en cas de s\u00e9paration : signez tous les deux l\u2019acte d\u2019achat. Ainsi, vous serez l\u00e9galement copropri\u00e9taire \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Si pour une raison ou une autre, un seul des deux conjoints signe l\u2019acte de vente, il devient alors le seul et unique propri\u00e9taire. L\u2019autre conjoint a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se prot\u00e9ger s\u2019il finance l\u2019achat sans avoir sign\u00e9 l\u2019acte.<\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019assurer sa protection, le conjoint non propri\u00e9taire peut faire signer une reconnaissance de dette \u00e0 l\u2019autre. Ce document permet de prouver le financement de l\u2019achat par le conjoint non propri\u00e9taire en cas de s\u00e9paration. Des points suppl\u00e9mentaires sont accord\u00e9s si le document a \u00e9t\u00e9 notari\u00e9, beaucoup plus facile de prouver le financement devant un tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Un conseil en terminant<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce qu\u2019il faut surtout retenir lorsqu\u2019on fait l\u2019achat d\u2019une maison en couple, c\u2019est qu\u2019avant de vous lancer dans cette aventure comme conjoints de fait, vous devez discuter de plusieurs points et mettre les choses au clair :<\/p>\n\n\n\n