{"id":4518,"date":"2023-07-10T16:15:00","date_gmt":"2023-07-10T20:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/claudiamorin.com\/?p=4518"},"modified":"2023-06-22T15:12:50","modified_gmt":"2023-06-22T19:12:50","slug":"maison-et-conjoints-de-fait-etes-vous-proteges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/claudiamorin.com\/en\/informations-utiles\/maison-et-conjoints-de-fait-etes-vous-proteges\/","title":{"rendered":"Maison et conjoints de fait : \u00eates-vous prot\u00e9g\u00e9s?"},"content":{"rendered":"\n<p>Le mariage, ce n&#8217;est peut-\u00eatre pas pour vous, mais les papiers l\u00e9gaux, \u00e7a oui! En tant que conjoints de fait, si une s\u00e9paration survient, savez-vous ce qui vous revient l\u00e9galement? Car en plus de toute la charge \u00e9motionnelle qu&#8217;implique une rupture, elle g\u00e9n\u00e8re souvent des probl\u00e8mes en ce qui a trait \u00e0 la gestion des biens communs. Les couples mari\u00e9s profitent d&#8217;une protection l\u00e9gale en cas de divorce (ou de d\u00e9c\u00e8s). Mais c&#8217;est une tout autre histoire pour les conjoints de fait (par d\u00e9finition, un couple vivant sous un m\u00eame toit depuis au moins 12 mois), selon le Code civil.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/prod-centiva-blogue-api-uploads.s3.ca-central-1.amazonaws.com\/medias\/1\/ZDw4RhrFM7vB5vnvHUHjW78X4nro0ceAJ69H9s6e_full.jpeg\" alt=\"En tant que conjoints de fait, si une s\u00e9paration survient, savez-vous ce qui vous revient l\u00e9galement?\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p>En tant que conjoints de fait, si une s\u00e9paration survient, savez-vous ce qui vous revient l\u00e9galement?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Histoires d&#8217;amour ou d&#8217;horreur?<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous emm\u00e9nagez avec votre amoureux dans son condo qu&#8217;il a achet\u00e9 avant votre rencontre. Vous faites une entente verbale : il payera l&#8217;hypoth\u00e8que et vous, tous les autres comptes. Nul besoin de contrat officiel. Or, une d\u00e9cennie passe et la relation tourne au vinaigre. Votre ex-conjoint veut que vous quittiez la maison sur-le-champ, sans m\u00eame vous proposer de compensations financi\u00e8res. Est-ce l\u00e9gal? Absolument, car votre nom ne figure pas sur l&#8217;acte d&#8217;achat du condo!<\/p>\n\n\n\n<p>Autre sc\u00e9nario? Votre partenaire de vie d\u00e9c\u00e8de et aucun papier officiel ne vous d\u00e9signe comme b\u00e9n\u00e9ficiaire de la propri\u00e9t\u00e9 que vous habitez et payez avec elle depuis cinq ans. La nouvelle propri\u00e9taire est. votre belle-m\u00e8re! Ou encore : vous avez mis 100 000 $ sur la mise de fonds \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 votre conjoint n&#8217;avait pas un sou. Dix ans plus tard, lors de la s\u00e9paration, il refuse de vous donner votre d\u00fb. Que pouvez-vous faire pour \u00e9viter que ces histoires d&#8217;horreur deviennent r\u00e9alit\u00e9? Suivez nos conseils :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Les deux noms sur l&#8217;acte de vente<\/h3>\n\n\n\n<p>Selon la loi, la seule fa\u00e7on d&#8217;\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 copropri\u00e9taire, est d&#8217;avoir son nom sur l&#8217;acte d&#8217;achat. Vous serez ainsi responsables \u00e0 deux, tant pour l&#8217;entretien de la maison que pour l&#8217;hypoth\u00e8que. De plus, aucun parti ne pourra vendre ou louer la maison sans le consentement de l&#8217;autre. Sachez d&#8217;ailleurs qu&#8217;il est possible de faire ajouter votre nom sur l&#8217;acte de vente m\u00eame apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de vie commune. Suffit de passer chez le notaire! Pourquoi prendre le risque de se retrouver le bec \u00e0 l&#8217;eau quand on peut rem\u00e9dier facilement \u00e0 la situation?<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/prod-centiva-blogue-api-uploads.s3.ca-central-1.amazonaws.com\/medias\/1\/92TyT0mMCRAk8IZsAk0AnnF8PUhf9dZYBbKgCEm0_full.jpeg\" alt=\"Selon la loi, la seule fa\u00e7on d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 copropri\u00e9taire, est d'avoir son nom sur l'acte d'achat.\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p>Selon la loi, la seule fa\u00e7on d&#8217;\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 copropri\u00e9taire, est d&#8217;avoir son nom sur l&#8217;acte d&#8217;achat.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Prot\u00e9ger sa mise de fond<\/h3>\n\n\n\n<p>Il arrive souvent que deux conjoints n&#8217;aient pas le m\u00eame montant \u00e0 mettre sur la mise de fonds initiale. Il est donc conseill\u00e9 de l&#8217;indiquer clairement dans un contrat notari\u00e9 ou dans une reconnaissance de dettes (qui peut \u00eatre notari\u00e9e ou simplement sign\u00e9e devant t\u00e9moins). Ces documents doivent contenir les d\u00e9tails de l&#8217;entente entre les deux conjoints. Par exemple, si l&#8217;un a mis la totalit\u00e9 de la mise de fonds, soit 80 000 $, l&#8217;autre pourrait reconna\u00eetre lui devoir 40 000 $ (avec int\u00e9r\u00eats ou pas!) Il y a autant de sc\u00e9narios qu&#8217;il y a de couples. L&#8217;important est que tous soient satisfaits.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Un contrat de vie commune, aussi appel\u00e9e, convention de conjoints de fait<\/h3>\n\n\n\n<p>Autre solution de protection? Le contrat de vie commune, aussi appel\u00e9e convention de conjoints de fait. M\u00eame s&#8217;il est plus prudent de le faire r\u00e9diger par un notaire, il est possible de le faire soi-m\u00eame (sign\u00e9 devant t\u00e9moins). On y met les d\u00e9tails des ententes prises pour le paiement des frais de la maison. Tr\u00e8s utile pour fuir les p\u00e9pins lors d&#8217;une s\u00e9paration! Notamment dans les cas o\u00f9 une m\u00e8re met sa carri\u00e8re en veilleuse quelques ann\u00e9es pour s&#8217;occuper de la marmaille.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Faire son testament<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous d\u00e9testons penser \u00e0 la mort. Pourtant, pour le bien des gens que nous ch\u00e9rissons, il est important d&#8217;avoir un testament \u00e0 jour. \u00c9tant donn\u00e9 que le conjoint de fait n&#8217;est pas l&#8217;h\u00e9ritier d&#8217;office de votre maison, ce document peut rectifier le tir. En effet, l\u00e9galement, ce sont les membres de la famille proche qui deviennent propri\u00e9taires en cas de d\u00e9c\u00e8s. Imaginez vivre pendant 20 ans dans une propri\u00e9t\u00e9 que vous payez en partie et qu&#8217;\u00e0 la mort de votre conjoint, vous ne deveniez pas l&#8217;unique propri\u00e9taire ou encore, qu&#8217;elle revienne de droit \u00e0 son ex-femme, car le testament a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 il y a 20 ans. Le cauchemar, quoi!<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/prod-centiva-blogue-api-uploads.s3.ca-central-1.amazonaws.com\/medias\/1\/j1OywUSBqKD1NTw8AW9ktItnlYhNz0LPBKXcEGkY_full.jpeg\" alt=\"Pour le bien des gens que nous ch\u00e9rissons, il est important d'avoir un testament \u00e0 jour.\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p>Pour le bien des gens que nous ch\u00e9rissons, il est important d&#8217;avoir un testament \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. Avoir des assurances<\/h3>\n\n\n\n<p>Il est \u00e9galement possible de contracter une assurance vie ou assurance hypoth\u00e9caire en d\u00e9signant le b\u00e9n\u00e9ficiaire de votre choix. M\u00eame si le nom de votre partenaire de vie ne figure pas sur l&#8217;acte de vente, il deviendra l&#8217;unique propri\u00e9taire apr\u00e8s votre d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n<p>Psst! N&#8217;oubliez pas qu&#8217;il vaut mieux tard que jamais! M\u00eame si cela fait des ann\u00e9es que la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e, il est possible de produire des documents l\u00e9gaux pour vous prot\u00e9ger financi\u00e8rement.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/prod-centiva-blogue-api-uploads.s3.ca-central-1.amazonaws.com\/medias\/1\/jiGWNOe0vQ26LqKf1QfaiGeFS29kJjn1ASY8sGzU_thumbnail.jpeg\" alt=\"Avatar de RE\/MAX Qu\u00e9bec\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p>Par RE\/MAX Qu\u00e9bec<\/p>\n\n\n\n<p>Le nom RE\/MAX est synonyme d&#8217;excellence en immobilier.<\/p>\n\n\n\n<p>Chef de file du secteur de l&#8217;immobilier depuis 1982, le r\u00e9seau RE\/MAX r\u00e9unit les courtiers les plus performants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le mariage, ce n&#8217;est peut-\u00eatre pas pour vous, mais les papiers l\u00e9gaux, \u00e7a oui! 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